CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe, Lidy Berthet EI, 1 montée du Pontrenard, 43500 St Pal de Chalencon.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 : Réservation d’une prestation
La réservation d’une prestation photographique est effectuée uniquement par téléphone (0610782903), par mail (lb.studio.contact@gmail.com), via le formulaire de contact du site internet (xxx) ou via la messagerie des réseaux sociaux (lidy.photography / Lidy PB).
La prestation est réservée et validée dès réception d’un acompte de 30% de la somme totale de la prestation. Cet acompte peut être réglé par espèces, chèque (à l’ordre de Lidy Berthet) ou virement bancaire. A défaut de la réception de cet acompte dans un délai de 5 jours maximum suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenus avec le client, la réservation sera annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou mail les CGV, le contrat de vente et l’autorisation de publication, paraphés et signés.
Article 3 : Tarifs et modalité de paiement
Les prix affichés sont toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier, tout prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la réservation.
Des frais de déplacement et/ou de logement pourront être appliqués et seront alors précisé dans un devis.
Un acompte est demandé à la réservation de la prestation comme développé dans l’Article 1. Le solde de la prestation est à régler le jour de la prestation par espèces, chèque (à l’ordre de Lidy Berthet) ou virement bancaire.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera acceptée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou virement bancaire.
Article 4 : Modification, report ou annulation de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client pourra être prise en compte jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la prestation, sauf modification au contrat décidé d’un commun accord avec la photographe, et sauf cas de force majeure (maladie, décès, accident).
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en partie ou en totalité. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (cf. Article 9).
La photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure. Il est admis que la photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais (cf. Article 9).
En cas d’annulation, du fait du client ou de la photographe, un report vous sera proposé sans aucun supplément. Si la prestation est reportée, l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 5 : Réalisation et déroulement de la prestation
Les photographies sont réalisées par Lidy Berthet, qui n’est soumise à aucune obligation de résultat. La photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
Le client et le photographe s’engagent à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si le client se présente en retard, ce retard sera déduit de la séance pour ne pas gêner la séance qui peut suivre.
Au-delà de 30min de retard du client, la photographe se laisse le droit d’annuler et reporter la séance.
Les enfants présents durant la séance photo sont sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégât matériel causé par le client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 6 : Style photographique, traitement des fichiers numériques
Le client connaît et est familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en tout connaissance du style artistique de celle-ci.
Le post-traitement, tout comme la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client pourra ou non être acceptée par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.
Article 7 : Livraison et conservation des photographies
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, à savoir 2 semaines pour les séances photos autre que les mariages, 1 mois pour les mariages.
Les photos sont remises sous la forme d’un lien de téléchargement ou d’une galerie en ligne sécurisée.
Un retard éventuel de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les fichiers bruts (RAW) sont la propriété de la photographe et ne sont pas livrés. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
Les fichiers numériques sont conservés 6 mois par la photographe, sauf catastrophe indépendante de sa volonté (DDE défaillant, inondation, incendie) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Des supports peuvent être proposés sur demande et sur devis. Ils sont à venir récupérer au studio, ou envoyés par La Poste après s’être acquitté des frais d’envoi
Article 8 : Bon cadeau
La commande d’un bon cadeau nécessite le versement de l’intégralité de la somme de la prestation demandée. La validité du bon cadeau est fixée à 1 an et est inscrite sur ce dernier.
Le bon cadeau est soit à venir récupérer au studio, soit envoyé par La Poste après s’être acquitté des frais d’envoi.
Article 9 : Imprévus et force majeure
Conditions météorologiques défavorables : en cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale des prestations initialement prévues à la commande, lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio s’avérerait difficile.
Force majeure ou maladie : est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties peut opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée (décès, accident, maladie, etc.).
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou e-mail. Une nouvelle date sera planifiée d’un commun accord et ce, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Accident ou problème technique : la photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’accident ayant eu un impact sur son matériel, ou en cas de problème technique sur son matériel. Il est admis que la photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la photographe s’engage à rembourser ce qui a déjà été versé (acompte ou solde total), sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant de la prestation ne sera pas remboursé.
Il peut arriver, malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, de manière exceptionnelle à la suite d’une manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Ainsi, l’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (y compris réseaux sociaux) doit mentionner le nom de Lidy Berthet.
Le client détient les droits d’impression et reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Il est interdit et puni par la loi de copier et utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, filtre, etc.). Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 de Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi la livraison des photographies n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle selon l’Article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 11 : Droit à l’image et autorisation de publication
Selon les articles 226-1 et 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi qu’un droit inaliénable à l’image. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vue.
Pour les enfants mineurs, la signature d’une autorisation de publication par les parents ou responsables légaux est obligatoire et sera remise par la photographe.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (réseaux sociaux, site internet, flyers, plaquette, etc.). Le client doit marquer son accord ou son désaccord par la signature d’un contrat d’autorisation et de publication des images fourni par la photographe.
En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’autorisation de photographies sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc.) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 12 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation d’une prestation sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et le suivi des réservations.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : Responsabilité civile
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.
La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra le rembourser au prix du neuf. Si l’accident est d fait du la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Article 14 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.